Créance prescrite
Une société de recouvrement te réclame une vieille dette ? Elle est peut-être déjà prescrite.
Résumé : après 2 ans, une créance de consommation est prescrite. Mais attention, tu dois toi-même invoquer cette prescription — sans quoi tu peux être condamné à payer une dette qui n'était plus due.
Ce que tu peux obtenir
01
Annulation de la créance
Si le délai de 2 ans est expiré sans interruption valable.
02
Cessation des relances
Sous peine de signalement pour pratique déloyale.
03
Dommages-intérêts
En cas de harcèlement de recouvrement caractérisé.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Calculer le délai
Depuis la dernière échéance impayée ou ta connaissance du problème.
02
Ne rien reconnaître
Ni payer même partiellement une créance ancienne sans vérifier la prescription.
03
Invoquer la prescription
Dès ta première réponse à la société de recouvrement.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à invoquer la prescription de ta créance.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Après combien de temps la créance est prescrite ?+
2 ans.
Le juge l'applique-t-il automatiquement ?+
Non, tu dois l'invoquer.
Une relance interrompt-elle le délai ?+
Non, seule une action en justice.