Mutuelle santé
Refus de remboursement sur une clause floue ? Le doute profite à l'adhérent.
Résumé : une clause d'exclusion ambiguë dans un tableau de garanties s'interprète en faveur de l'adhérent. Un motif comme "soins de confort" est inopposable si les soins étaient médicalement prescrits.
Ce que tu peux obtenir
01
Remboursement intégral
Des frais refusés.
02
Intérêts légaux
Depuis la demande initiale.
03
Dommages-intérêts
En cas de résistance abusive.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Relire le tableau de garanties
Page précise couvrant l'acte concerné.
02
Réunir feuille de soins et prescription
Certificat médical si nécessaire.
03
Mise en demeure
Réclamer remboursement sous 15 jours.
Questions fréquentes
Comment s'interprète une clause ambiguë ?+
En faveur de l'adhérent.
Exclusion soins de confort toujours valable ?+
Non, si prescrit médicalement.
Quel délai pour contester ?+
2 ans.