Mutuelle
Une carence t'est opposée alors que tu étais déjà couvert ? Elle ne s'applique pas dans ce cas.
Résumé : si tu bénéficiais d'une couverture santé avant de souscrire ton contrat, aucun délai de carence ne peut légalement t'être opposé. Un délai disproportionné peut aussi être jugé abusif.
Ce que tu peux obtenir
01
Remboursement des soins
Non pris en charge pendant la carence contestée.
02
Annulation de la clause
Si non conforme à la loi.
03
Dommages-intérêts
Pour préjudice sanitaire.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Prouver ta couverture antérieure
Attestation de l'ancienne mutuelle.
02
Rassembler les factures refusées
Avec dates précises.
03
Mise en demeure
Réclamer le remboursement sous 15 jours.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à contester cette carence.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
La carence s'applique-t-elle si j'avais déjà une mutuelle ?+
Non, en cas de portabilité.
Un délai disproportionné est-il valable ?+
Non.
Quel délai pour contester ?+
2 ans.