Location saisonnière
Tu occupes une "location saisonnière" depuis des mois ? Ça peut être un bail d'habitation déguisé.
Résumé : une location touristique occupée en continu comme résidence principale peut être requalifiée en bail d'habitation, avec toutes les protections de la loi de 1989 — même si le contrat était présenté comme saisonnier.
Ce que tu peux obtenir
01
Requalification du bail
En bail d'habitation protecteur.
02
Remboursement du trop-perçu
De loyer.
03
Contestation de résiliation abusive
Si expulsion sans motif légal.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Prouver l'occupation continue
Depuis plus de 90 jours.
02
Vérifier les annonces du loueur
Sur les plateformes.
03
Mise en demeure
Réclamer un bail conforme sous 30 jours.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à faire requalifier ton bail.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Une location peut-elle être requalifiée ?+
Oui, si occupation continue comme résidence principale.
Comment savoir si le loueur est pro dissimulé ?+
Location permanente sur plateformes, absence de déclaration mairie.
Quel délai pour agir ?+
3 ans locatif, 5 ans droit commun.