Sous-location
Ton bailleur ignore ta demande de sous-location conforme ? Son silence ne peut pas durer indéfiniment.
Résumé : la sous-location nécessite un accord écrit et préalable du bailleur, avec un loyer plafonné au loyer principal. Un refus manifestement abusif et sans motif légitime peut être contesté.
Ce que tu peux obtenir
01
Réponse motivée du bailleur
Sous délai raisonnable.
02
Annulation d'une clause abusive
D'interdiction totale, dans certains cas.
03
Maintien du droit de sous-louer
Si les conditions légales sont respectées.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Formaliser ta demande par écrit
Avec le loyer de sous-location proposé.
02
Vérifier que tu restes résident principal
Condition légale impérative.
03
Mise en demeure
Réclamer une réponse motivée sous 15 jours.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à faire répondre ton bailleur.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Puis-je sous-louer sans accord ?+
Non, accord écrit préalable obligatoire.
Le loyer peut-il être supérieur ?+
Non, plafonné au loyer principal.
Le bailleur peut-il refuser sans motif ?+
Un refus abusif peut être contesté.