Ton propriétaire refuse de justifier tes charges ? Tu as le droit de vérifier.
Résumé : la loi te donne un droit de vérification des pièces justifiant les charges locatives facturées. En cas de trop-perçu, tu peux réclamer un remboursement sur 3 ans.
Ce que dit la loi
L'article 23 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 t'ouvre un droit de communication des pièces justifiant les charges locatives (factures, contrats d'entretien, relevés de consommation). Si le bailleur refuse ou tarde à répondre, tu peux réclamer le remboursement du trop-perçu sur 3 ans, et éventuellement des dommages-intérêts pour résistance abusive.
Ce que tu peux faire maintenant
Demande écrite
Réclamer les justificatifs par lettre recommandée.
Analyser les pièces
Vérifier la cohérence entre le bail et les charges réellement facturées.
Réclamer le trop-perçu
Mise en demeure si le bailleur ne rembourse pas les montants indus.
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Reeposte t'aide à formaliser ta demande de justificatifs et de remboursement.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Oui, c'est un droit légal.
3 ans.
Des dommages-intérêts pour résistance abusive peuvent s'ajouter au remboursement.