Franchise
Ton franchiseur n'assure ni formation ni animation réseau ? C'est un manquement grave.
Résumé : un franchiseur qui ne respecte pas ses obligations contractuelles, ou dont le document d'information précontractuelle était trompeur sur les perspectives de marché, expose son contrat à la résolution ou à la nullité.
Ce que tu peux obtenir
01
Résolution du contrat
Aux torts du franchiseur.
02
Remboursement du droit d'entrée
Partiel ou total.
03
Indemnisation du préjudice commercial
Prouvé sur pièces.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Relire ton DIP
Comparer les prévisions promises à la réalité.
02
Lister les manquements
Formation, animation, exclusivité, approvisionnement.
03
Mise en demeure
Réclamer réparation sous 30 jours.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à faire valoir tes droits de franchisé.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Que doit contenir le DIP ?+
Des prévisions sincères, remis 20 jours avant signature.
Puis-je obtenir la nullité du contrat ?+
Oui, si le DIP était trompeur.
Quel délai pour agir ?+
5 ans, 3 ans pour la nullité pour dol.