Sous-traitance impayée
L'entrepreneur principal ne te paie pas ? Réclame directement au maître d'ouvrage.
Résumé : en tant que sous-traitant agréé, la loi de 1975 te permet de réclamer le paiement directement au maître d'ouvrage si l'entrepreneur principal ne paie pas, après mise en demeure restée sans effet.
Ce que tu peux obtenir
01
Paiement direct
Par le maître d'ouvrage, sans passer par l'entrepreneur.
02
Intérêts légaux
En cas de retard après mise en demeure.
03
Action parallèle
Contre l'entrepreneur principal si besoin.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Mettre en demeure l'entrepreneur
Condition préalable à l'action directe.
02
Vérifier ton agrément
Par le maître d'ouvrage sur le chantier.
03
Action directe
Adressée au maître d'ouvrage sous 30 jours.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à activer l'action directe.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Qu'est-ce que l'action directe ?+
Réclamer le paiement directement au maître d'ouvrage.
Faut-il mettre en demeure d'abord ?+
Oui, l'entrepreneur principal.
Fonctionne-t-elle en cas de liquidation ?+
Oui.