Des frais de retour jamais annoncés ? Le vendeur doit les assumer.
Résumé : si le vendeur ne t'a pas informé avant l'achat que les frais de retour seraient à ta charge, il doit les assumer lui-même — c'est à lui de prouver qu'il t'a informé, pas à toi de prouver le contraire.
Ce que dit la loi
L'article L221-23 du Code de la consommation est clair : si le professionnel n'a pas informé le consommateur, avant l'achat, que les frais de retour resteraient à sa charge en cas de rétractation, ces frais restent dus par le professionnel. La Cour de cassation a confirmé (25 novembre 2020) que la charge de la preuve de cette information pèse sur le vendeur.
Ce que tu peux faire maintenant
Vérifier les CGV
L'information sur les frais de retour était-elle présente avant l'achat ?
Réclamer le remboursement
Des frais de retour déduits si l'information n'apparaissait pas clairement.
Escalader si refus
Médiateur de la consommation.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte vérifie la conformité de l'information et génère ta réclamation.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Toi, sauf si tu n'as pas été informé avant l'achat.
Dans les CGV, avant la validation de la commande.
Le vendeur.