Fraude étiquetage
Le produit "bio" ou "AOP" n'a jamais eu la certification ? Tu as payé une prime pour rien.
Résumé : un label bio ou AOP faussement affiché constitue une tromperie sur les qualités substantielles. Tu peux exiger le remboursement de la différence de prix payée par rapport à un produit ordinaire.
Ce que tu peux obtenir
01
Remboursement de la différence
Entre le prix payé et un produit ordinaire.
02
Dommages-intérêts
Si préjudice de santé (produits chimiques vs bio allégué).
03
Sanction du fabricant
Amende administrative ou pénale.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Conserver le produit et l'emballage
Avec label affiché.
02
Vérifier le registre officiel
Sur agriculture.gouv.fr.
03
Mise en demeure
Réclamer remboursement sous 15 jours.
Questions fréquentes
Comment vérifier une certification ?+
Registre officiel sur agriculture.gouv.fr.
Puis-je récupérer la différence de prix ?+
Oui.
Quel délai pour réclamer ?+
2 ans, 6 ans au pénal.