Tromperie alimentaire
Origine, composition ou poids trompeurs ? C'est un délit sanctionnable.
Résumé : une étiquette qui ment sur l'origine, la composition ou le poids d'un produit alimentaire constitue une tromperie, punissable jusqu'à 300 000€ d'amende et 2 ans de prison.
Ce que tu peux obtenir
01
Remboursement du produit
Systématique si la tromperie est avérée.
02
Signalement DGCCRF
Qui peut enquêter et sanctionner le fabricant.
03
Action collective
Via UFC-Que Choisir ou CLCV si le cas est répandu.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Conserver le produit
Et l'emballage complet, ne pas jeter.
02
Photographier l'étiquette
En gros plan, composition et origine.
03
Signaler et réclamer
Sur SignalConso et auprès du vendeur.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à structurer ta réclamation.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Qu'est-ce qu'une tromperie sur l'étiquetage ?+
Origine, composition ou poids faux.
Que puis-je obtenir individuellement ?+
Remboursement et indemnisation limitée.
Où signaler la tromperie ?+
Sur SignalConso.gouv.fr.