Sécurité alimentaire
Un corps étranger dans ton aliment ? Ne le jette surtout pas.
Résumé : un fragment de verre, de métal ou de plastique trouvé dans un aliment constitue un défaut de sécurité au sens du Code civil. Même sans blessure grave, tu peux obtenir une indemnisation pour préjudice moral.
Ce que tu peux obtenir
01
Indemnisation du préjudice
Corporel et/ou moral, même sans blessure grave.
02
Remboursement des frais médicaux
Si consultation nécessaire.
03
Rappel du lot
Et sanction possible du fabricant.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Conserver le corps étranger
Dans un sac hermétique, ne pas jeter.
02
Photographier et conserver l'emballage
Numéro de lot, date limite.
03
Mise en demeure
Réclamer indemnisation sous 15 jours.
Questions fréquentes
Dois-je jeter le corps étranger ?+
Non, à conserver hermétiquement.
Puis-je être indemnisé sans blessure ?+
Oui, même en cas de simple dégoût.
Quel délai pour réclamer ?+
3 ans, jusqu'à 10 ans selon les cas.