Encadrement des loyers
Ton loyer dépasse le plafond légal ? Réclame le trop-perçu sur 3 ans.
Résumé : dans les villes soumises à l'encadrement des loyers, un dépassement du plafond ouvre droit à une réduction du loyer et au remboursement du trop-perçu sur les 3 dernières années.
Ce que tu peux obtenir
01
Réduction du loyer
Au niveau du loyer de référence majoré.
02
Remboursement du trop-perçu
Sur 3 ans, potentiellement plusieurs milliers d'euros.
03
Amende du bailleur
Jusqu'à 5 000€ ou 15 000€ selon le cas.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Utiliser le simulateur officiel
Pour connaître le loyer de référence applicable.
02
Calculer le trop-perçu
Sur toute la durée du bail, dans la limite de 3 ans.
03
Mise en demeure
Réclamer la baisse du loyer et le remboursement.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à calculer et réclamer ton trop-perçu.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Comment vérifier le plafond légal ?+
Via le simulateur officiel du gouvernement.
Sur combien de temps réclamer ?+
3 ans maximum.
Quelles villes sont concernées ?+
Paris, Lyon, Bordeaux, Lille, Grenoble, etc.