DPE frauduleux
Le DPE annoncé était bien meilleur que la réalité ? Il est opposable depuis 2021.
Résumé : le DPE est un document juridiquement opposable. Un écart significatif entre le DPE et la réalité engage la responsabilité du vendeur et/ou du diagnostiqueur, dont l'assurance RC pro doit couvrir les travaux nécessaires.
Ce que tu peux obtenir
01
Dommages-intérêts
Perte de valeur, surcoûts énergétiques.
02
Prise en charge des travaux
Par l'assurance RC pro du diagnostiqueur.
03
Annulation de la vente
Si le DPE était déterminant.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Faire refaire un DPE
Par un autre diagnostiqueur.
02
Comparer factures réelles
Vs consommation annoncée.
03
Mise en demeure
Réclamer indemnisation sous 8 jours.
Questions fréquentes
Le DPE est-il opposable ?+
Oui, depuis juillet 2021.
Puis-je me retourner contre le diagnostiqueur ?+
Oui, via son assurance RC pro.
Quel délai pour agir ?+
2 ans vendeur, 5-10 ans diagnostiqueur.