Discrimination au logement
Candidature de location refusée pour un motif discriminatoire ? Un recours puissant et méconnu.
Résumé : refuser un dossier de location conforme pour un motif lié à l'origine ou au nom est un délit pénal. Le testing (candidatures identiques comparées) est admis comme preuve directe.
Ce que tu peux obtenir
01
Dommages-intérêts
5 000 à 30 000€.
02
Condamnation pénale
3 ans et 45 000€ d'amende.
03
Injonction d'accepter le dossier
Ou publication de la condamnation.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Conserver le refus écrit
Mails, SMS.
02
Réaliser un test de discrimination
Candidatures comparables, profils différents.
03
Saisir le Défenseur des droits
Gratuit, pouvoirs d'enquête.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à faire valoir tes droits.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Le testing est-il une preuve valable ?+
Oui.
Quel montant de DI espérer ?+
5 000 à 30 000€.
Qui peut m'aider gratuitement ?+
Le Défenseur des droits.