Abus de faiblesse
Un proche vulnérable a signé sous emprise ? Le contrat peut être annulé.
Résumé : exploiter l'état de vulnérabilité d'une personne pour lui faire signer un contrat est un délit grave. Le contrat peut être annulé et les sommes versées intégralement remboursées.
Ce que tu peux obtenir
01
Nullité du contrat
Et remboursement intégral des sommes versées.
02
Dommages-intérêts
Pour préjudice moral et matériel.
03
Condamnation pénale
De l'auteur, jusqu'à 5 ans de prison.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Rassembler les preuves
Certificat médical, documents signés, relevés bancaires.
02
Recueillir des témoignages
De l'entourage sur les circonstances du démarchage.
03
Porter plainte
Et engager la nullité civile du contrat.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à structurer ta démarche.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Qu'est-ce que l'abus de faiblesse ?+
Exploiter la vulnérabilité d'une personne.
Le contrat est-il valable ?+
Non, il peut être annulé.
Que faire en urgence ?+
Plainte et mesure de protection judiciaire.