Diagnostics immobiliers
Un diagnostic amiante, plomb ou termites était faux ? Le diagnostiqueur est responsable.
Résumé : chaque diagnostiqueur certifié doit être assuré. Une erreur dans un diagnostic obligatoire (amiante, plomb, termites, électricité) engage sa responsabilité civile professionnelle directement, indépendamment du vendeur.
Ce que tu peux obtenir
01
Dommages-intérêts contre le diagnostiqueur
Coût des travaux, moins-value du bien.
02
Réduction du prix
Si vice caché cumulé.
03
Annulation de la vente
En cas de dol avéré.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Faire réaliser un contre-diagnostic
Par un diagnostiqueur indépendant.
02
Vérifier l'assurance RC pro
Du diagnostiqueur d'origine.
03
Mise en demeure
Déclarer le sinistre à son assureur.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à engager la responsabilité du diagnostiqueur.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Le diagnostiqueur doit-il être assuré ?+
Oui, obligatoirement.
Diagnostics obligatoires ?+
DPE, amiante, plomb, gaz, électricité, termites selon le bien.
Quel délai pour agir ?+
5 ans.