Démarchage énergie
Un commercial t'a fait signer à ta porte sans respecter tes droits ? Le contrat peut être annulé.
Résumé : tout contrat d'énergie signé par démarchage à domicile bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours. Si les obligations d'information n'ont pas été respectées, tu peux obtenir la nullité et le retour au tarif réglementé.
Ce que tu peux obtenir
01
Nullité du contrat
Retour au tarif réglementé.
02
Remboursement du différentiel
Tarifaire depuis la signature.
03
Dommages-intérêts
Pour pratique commerciale trompeuse.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Relire le bon de commande
Vérifier la notice de rétractation.
02
Comparer les factures
Avant et après le démarchage.
03
Mise en demeure
Notifier la nullité sous 30 jours.
Questions fréquentes
Le délai de rétractation s'applique-t-il ?+
Oui, 14 jours.
Sans notice de rétractation, le contrat est-il valable ?+
Non, potentiellement nul.
Quel délai pour agir ?+
5 ans à compter de la découverte du dol.