Compensation illégale
Un client a déduit une créance contestée de ta facture ? Cette compensation peut être illégale.
Résumé : la compensation légale n'opère qu'entre dettes certaines, liquides et exigibles. Si la créance compensée est contestée ou non chiffrée, tu peux réclamer le paiement intégral.
Ce que tu peux obtenir
01
Annulation de la compensation
Illicite.
02
Paiement intégral
De la facture, plus intérêts et indemnité de 40€.
03
Dommages-intérêts
Si préjudice de trésorerie prouvé.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Vérifier que les factures sont distinctes
Émetteurs, objets, dates différents.
02
Contester par écrit la créance invoquée
Si elle n'est pas certaine.
03
Mise en demeure
Réclamer le solde sous 8 jours.
Questions fréquentes
Conditions d'une compensation légale ?+
Dettes certaines, liquides, exigibles.
Peut-on compenser une créance contestée ?+
Non.
Quel délai pour agir ?+
5 ans.