Comment obtenir une injonction de payer rapidement ?

Pour les créances inférieures à 5000€, la procédure est totalement dématérialisée sur injonction.justice.fr.

Le particulier peut-il contester l'injonction ?

Oui, il peut faire opposition dans le mois suivant la signification, ce qui ouvre une audience contradictoire.

Quel délai pour agir contre un client particulier ?

2 ans à compter de la date d'exigibilité de la facture.

Auto-entrepreneur impayé

Un client particulier ne paie pas ta facture ? L'injonction de payer en ligne est rapide.

Résumé : pour une créance inférieure à 5000€, la procédure d'injonction de payer est entièrement dématérialisée. Un titre exécutoire peut permettre une saisie sans jugement contradictoire.

Ce que tu peux obtenir

Paiement intégral

De la facture impayée.

Intérêts légaux

Et frais de procédure remboursés.

Titre exécutoire

Saisie possible sur compte bancaire.

Ce que tu peux faire maintenant

Rassembler la facture et le devis signé

Preuve de la commande.

Envoyer une mise en demeure préalable

Par LRAR.

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Si créance inférieure à 5000€.

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Questions fréquentes

Comment obtenir une injonction rapide ?+

En ligne si moins de 5000€.

Le client peut-il contester ?+

Oui, opposition sous 1 mois.

Quel délai pour agir ?+

2 ans.