Escompte non accepté
Un client déduit un escompte que tu n'as jamais accepté ? Réclame la différence.
Résumé : toute déduction non prévue au contrat ou aux CGV est une pratique abusive. Tu peux réclamer le montant déduit, majoré des pénalités de retard et de l'indemnité forfaitaire de 40€.
Ce que tu peux obtenir
01
Paiement du montant déduit
Intégralement.
02
Intérêts de retard
Sur la somme manquante.
03
Indemnité forfaitaire de 40€
Et dommages-intérêts si pratique systématique.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Comparer facture et paiement reçu
Écart précis.
02
Vérifier tes CGV
Absence de clause d'escompte.
03
Mise en demeure
Réclamer le règlement sous 8 jours.
Questions fréquentes
Un client peut-il déduire un escompte sans accord ?+
Non.
Puis-je réclamer des pénalités ?+
Oui, plus l'indemnité de 40€.
Quel délai pour réclamer ?+
5 ans.