Facture contestée
Un client conteste une facture après avoir utilisé la prestation ? C'est trop tard pour lui.
Résumé : l'usage prolongé d'une prestation sans réserve documentée vaut acceptation tacite selon la jurisprudence. Une contestation tardive sans preuve solide est présumée de mauvaise foi.
Ce que tu peux obtenir
01
Paiement intégral
De la facture, majoré des intérêts légaux.
02
Indemnité forfaitaire
40€ si le client est un professionnel.
03
Dommages-intérêts
Pour résistance abusive prouvée.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Rassembler le bon de livraison signé
Ou l'email de réception du client.
02
Prouver l'usage de la prestation
Échanges ultérieurs sans plainte.
03
Mise en demeure
Réclamer le paiement sous 8 jours.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à faire valoir tes droits.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
L'usage sans plainte compte-t-il ?+
Oui, acceptation tacite.
Quelles preuves apportent le plus ?+
Bon de livraison signé, email de réception.
Puis-je réclamer des dommages-intérêts ?+
Oui, pour résistance abusive.