Acompte perdu
Le prestataire a encaissé ton acompte et disparu ? Le chargeback peut te sauver.
Résumé : si tu as payé par carte, un chargeback bancaire est possible sous 120 jours. En parallèle, l'encaissement sans intention d'exécuter peut constituer une escroquerie, avec plainte pénale et injonction de payer.
Ce que tu peux obtenir
01
Remboursement de l'acompte
Via chargeback ou action civile.
02
Dommages-intérêts
Pour le préjudice de retard.
03
Voie pénale
Escroquerie ou abus de confiance.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Contacter ta banque
Pour un chargeback si paiement par carte.
02
Vérifier l'existence juridique
Du prestataire sur infogreffe.fr.
03
Mise en demeure
Puis plainte pénale si nécessaire.
Questions fréquentes
Puis-je récupérer via ma carte bancaire ?+
Oui, chargeback sous 120 jours.
Est-ce un délit ?+
Oui, potentiellement escroquerie.
Quel délai pour agir ?+
5 ans civil, 6 ans pénal.