Clause abusive
Ton bail contient une clause interdite ? Elle est réputée non écrite.
Résumé : le décret n°2015-587 liste les clauses interdites dans les baux d'habitation — interdiction d'animaux, responsabilité automatique du locataire, pénalités forfaitaires. Toute somme prélevée à ce titre est remboursable sur 5 ans.
Ce que tu peux obtenir
01
Nullité de la clause
Réputée non écrite.
02
Remboursement sur 5 ans
Des sommes indûment perçues.
03
Dommages-intérêts
500 à 2000€ selon préjudice.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Relire ton bail intégralement
Repérer les clauses suspectes.
02
Comparer avec la liste du décret 2015-587
Clauses interdites connues.
03
Mise en demeure
Réclamer suppression et remboursement.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à faire annuler cette clause.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Interdiction d'animaux légale ?+
Non.
Pénalité forfaitaire de retard légale ?+
Non.
Sur combien d'années réclamer ?+
5 ans.