Chèque impayé
Un chèque reçu est rejeté pour absence de provision ? 30 jours de régularisation, sinon fichage 5 ans.
Résumé : le débiteur dispose de 30 jours pour régulariser après la lettre d'injonction de sa banque. À défaut, il est fiché au FCC pendant 5 ans et tu peux engager une action civile, voire pénale en cas de mauvaise foi.
Ce que tu peux obtenir
01
Paiement du montant
Plus les frais bancaires de rejet.
02
Intérêts légaux
À compter de la mise en demeure.
03
Voie pénale
Si mauvaise foi avérée du débiteur.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Obtenir l'attestation de rejet
Auprès de ta banque.
02
Conserver le chèque original
Sans le réencaisser précipitamment.
03
Mise en demeure
Puis injonction de payer si nécessaire.
Questions fréquentes
Combien de temps pour régulariser ?+
30 jours.
Que se passe-t-il sans régularisation ?+
Fichage FCC pendant 5 ans.
Puis-je porter plainte ?+
Oui, en cas de mauvaise foi.