Ton forfait est annulé ? L'agence est responsable de tout.
Résumé : l'organisateur d'un forfait touristique est responsable de plein droit de toutes les prestations, même sous-traitées. En cas de circonstances exceptionnelles, tu as droit à un remboursement intégral sous 14 jours, sans pénalité.
Ce que dit la loi
Le Code du tourisme (article L211-16, issu de l'ordonnance n°2017-1717 transposant une directive européenne) impose à l'organisateur d'un forfait touristique une responsabilité de plein droit pour l'ensemble des prestations vendues, y compris celles fournies par des tiers (hôtels, compagnies aériennes). En cas de circonstances exceptionnelles empêchant le voyage, l'article L211-14 prévoit un remboursement intégral sous 14 jours, sans indemnité de résiliation.
Ce que tu peux faire maintenant
Rassembler tes preuves
Contrat de réservation, montant payé, nature du problème rencontré.
Mise en demeure
Citer les articles L211-14 et L211-16 pour exiger le remboursement.
Escalader si refus
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Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Oui, elle reste responsable de toutes les prestations, même sous-traitées.
Non, remboursement intégral sous 14 jours, sans indemnité.
Oui, une réduction de prix proportionnelle est due.