Service numérique
Ton abonnement SaaS ne fait pas ce qui était promis ? La garantie légale s'applique aussi aux services numériques.
Résumé : depuis 2022, la garantie légale de conformité couvre les biens et services numériques. Un service en panne, incomplet ou non conforme à sa description ouvre droit à résolution du contrat et remboursement.
Ce que tu peux obtenir
01
Résolution du contrat
Et remboursement intégral.
02
Réduction du prix
Proportionnelle à la perte d'usage.
03
Dommages-intérêts
Pour préjudice professionnel si applicable.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Documenter les dysfonctionnements
Captures d'écran, tickets de support.
02
Comparer à la description contractuelle
Au moment de la souscription.
03
Mise en demeure
Réclamer résolution ou réduction sous 14 jours.
Questions fréquentes
Puis-je résoudre le contrat ?+
Oui, en cas d'inexécution.
Le droit de rétractation de 14 jours s'applique-t-il ?+
Oui, sauf renonciation expresse.
Une clause d'exclusion de garantie est-elle valable ?+
Non, potentiellement abusive.