L'artisan a-t-il un devoir de conseil sur les autorisations d'urbanisme ?

Oui, même sans être architecte, il doit t'alerter et obtenir les autorisations nécessaires selon la jurisprudence constante.

Qui doit payer la mise en conformité ?

L'artisan, à ses frais exclusifs, s'il a manqué à son obligation de conseil.

Travaux sans permis

Ton artisan a oublié le permis de construire ? Il avait un devoir de conseil.

Q: Quel délai pour agir ?

6 ans au pénal, 10 ans pour une action en démolition, 5 ans pour l'action contractuelle contre l'artisan.

Résumé : l'entrepreneur a l'obligation de t'alerter sur les autorisations d'urbanisme nécessaires, même sans être architecte. Un manquement engage sa responsabilité et les frais de mise en conformité.

Ce que tu peux obtenir

Mise en conformité aux frais de l'artisan

Démolition ou régularisation.

Remboursement des frais de régularisation

Architecte, taxes.

Dommages-intérêts

Pour préjudice administratif.

Ce que tu peux faire maintenant

Vérifier en mairie

Existence d'un permis ou déclaration préalable.

Rassembler ton contrat et devis

Nature des travaux.

Mise en demeure

Réclamer régularisation sous 15 jours.

On prépare ta lettre en 2 minutes

Reeposte t'aide à régulariser la situation.

Diagnostiquer ma situation

Questions fréquentes

L'artisan a-t-il un devoir de conseil ?+

Oui.

Qui paie la mise en conformité ?+

L'artisan.

Quel délai pour agir ?+

5 à 10 ans.