Artisan non assuré
Ton artisan n'a pas d'assurance décennale ? Son patrimoine personnel est en jeu.
Résumé : l'assurance décennale est obligatoire pour tout constructeur. Son absence est un délit pénal, et l'artisan engage alors son patrimoine personnel sans limitation.
Ce que tu peux obtenir
01
Condamnation personnelle
Patrimoine personnel de l'artisan engagé.
02
Amende pénale
75 000€ et 6 mois de prison.
03
Signalement à l'Ordre
Pour radiation.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Demander l'attestation d'assurance
Avant tout travaux si possible.
02
Vérifier le KBIS de l'artisan
Sur Infogreffe.
03
Mise en demeure
Exiger la preuve d'assurance sous 48h.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à engager sa responsabilité.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
L'assurance décennale est-elle obligatoire ?+
Oui.
Que risque un artisan non assuré ?+
Patrimoine personnel engagé.
Quel délai pour agir ?+
3 ans au pénal, 10 ans au civil.