Spam commercial
Tu reçois encore des emails commerciaux après désinscription ? C'est une infraction sanctionnée par la CNIL.
Résumé : continuer à envoyer des emails commerciaux après une désinscription est interdit par l'article L34-5 du CPCE. La CNIL a déjà infligé des sanctions record pour ce type de manquement.
Ce que tu peux obtenir
01
Arrêt immédiat
De toute prospection commerciale par email.
02
Suppression de tes données
De la base de prospection de l'entreprise.
03
Signalement CNIL
Pouvant déclencher une sanction contre l'entreprise.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Conserver les emails reçus
Après ta demande de désinscription, avec dates.
02
Signaler sur SignalConso
Puis déposer une plainte CNIL si nécessaire.
03
Mise en demeure
Exiger l'arrêt immédiat et la suppression de tes données.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à faire cesser le spam commercial.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Ont-ils le droit de continuer à m'écrire ?+
Non, c'est interdit après désinscription.
Quelles sanctions risquent-ils ?+
Des amendes CNIL pouvant atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros.
Comment signaler ?+
Via SignalConso puis la CNIL.