Démarchage malgré Bloctel
Toujours démarché malgré ton inscription Bloctel ? L'entreprise risque gros.
Résumé : une entreprise qui démarche malgré ton inscription sur Bloctel risque jusqu'à 75 000 € d'amende par infraction. Tu peux aussi réclamer une indemnisation personnelle pour le préjudice subi.
Ce que tu peux obtenir
75 000 €
Amende par infraction
Pour l'entreprise qui démarche malgré ton inscription Bloctel.
200-1000 €
Indemnisation personnelle
Par appel documenté, selon la jurisprudence.
+
Cessation des appels
Sur mise en demeure formelle.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Vérifier ton inscription
Attestation sur bloctel.gouv.fr avec la date.
02
Journaliser les appels
Numéros, dates, heures, identité de l'appelant.
03
Mise en demeure
Réclamer la cessation des appels et une indemnisation.
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Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Que risque l'entreprise ?+
Jusqu'à 75 000 € d'amende par infraction.
Puis-je obtenir une indemnisation ?+
Oui, entre 200 € et 1 000 € par appel documenté.
Quelles preuves réunir ?+
Attestation Bloctel, journal des appels.