Salarié détaché
Détaché en France sans SMIC ni congés payés respectés ? Le droit français impératif s'applique.
Résumé : quel que soit ton contrat d'origine, le SMIC français, les majorations d'heures supplémentaires et les congés payés français s'appliquent pendant ton détachement.
Ce que tu peux obtenir
01
Application du SMIC français
Ou salaire conventionnel si supérieur.
02
Paiement des heures supplémentaires
Aux taux français.
03
Amende de l'employeur
Jusqu'à 500 000€ en cas de fraude.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Vérifier le formulaire A1
Attestation de détachement.
02
Comparer tes bulletins au SMIC français
Ou au taux conventionnel.
03
Mise en demeure
Réclamer régularisation sous 15 jours.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à faire valoir tes droits.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Ai-je droit au SMIC français ?+
Oui.
Puis-je saisir un tribunal français ?+
Oui.
Détachement trop long, que se passe-t-il ?+
Statut de droit commun français.