Fraude MaPrimeRénov
Certification RGE fausse ou travaux jamais réalisés ? C'est une escroquerie.
Résumé : un artisan se présentant faussement comme certifié RGE, ou ayant capté la prime sans réaliser les travaux, commet une escroquerie. Tu peux obtenir le remboursement et n'es pas responsable de la fraude.
Ce que tu peux obtenir
01
Remboursement de la prime
Captée frauduleusement par l'artisan.
02
Protection contre l'ANAH
Si la fraude est prouvée de l'artisan seul.
03
Nullité du contrat
Pour dol, avec dommages-intérêts.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Vérifier la certification RGE
Sur qualibat.com avec capture d'écran datée.
02
Photographier les travaux
Ou leur absence.
03
Mise en demeure
Puis signalement ANAH et plainte pénale.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à te protéger de la fraude.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Comment vérifier la certification RGE ?+
Sur qualibat.com ou rge-qualite.fr.
Dois-je rembourser MaPrimeRénov ?+
Non, si tu es de bonne foi.
Quel délai pour agir ?+
6 ans pénal, 5 ans civil.