Puis-je suspendre le paiement du loyer pendant l'insalubrité ?

Oui, la jurisprudence a déjà réduit un loyer à zéro pendant 18 mois d'insalubrité prouvée, avec dommages-intérêts complémentaires.

Quelle astreinte peut être imposée au bailleur ?

Entre 50 et 1000 euros par jour de retard après la mise en demeure préfectorale.

Logement insalubre

Moisissures, infiltrations, installation dangereuse ? Le signalement ARS déclenche une astreinte.

Q: Quel délai pour agir ?

5 ans à compter de la découverte du désordre.

Résumé : un signalement à l'ARS ou à la mairie peut déclencher une procédure d'insalubrité avec astreinte journalière contre le bailleur, réduction ou suspension du loyer, et relogement à ses frais.

Ce que tu peux obtenir

Réduction ou suppression du loyer

Pendant l'insalubrité.

Relogement temporaire

Aux frais du bailleur.

Astreinte journalière

50 à 1000€/jour après mise en demeure.

Ce que tu peux faire maintenant

Photographier les désordres

Moisissures, infiltrations, installation électrique.

Signaler à l'ARS ou la mairie

Visite d'inspection.

Mise en demeure

Réclamer travaux sous 30 jours.

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Questions fréquentes

Puis-je suspendre le loyer ?+

Oui, en cas d'insalubrité prouvée.

Quelle astreinte est possible ?+

50 à 1000€/jour.

Quel délai pour agir ?+

5 ans.