Fourrière abusive
Ton véhicule enlevé alors que ton stationnement était régulier ? Restitution immédiate sans frais.
Résumé : une mise en fourrière sans infraction caractérisée ou sans procédure régulière est illégale. Tu peux obtenir la restitution immédiate sans frais et une indemnisation de ton préjudice.
Ce que tu peux obtenir
01
Restitution immédiate
Sans paiement d'aucun frais.
02
Remboursement des frais payés
Enlèvement et gardiennage.
03
Indemnisation du préjudice
Location de remplacement, perte professionnelle.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Photographier les lieux
Panneaux visibles ou absents.
02
Obtenir le procès-verbal
D'enlèvement avec motif exact.
03
Référé urgent
Devant le tribunal administratif sous 24-48h.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à récupérer ton véhicule.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Quand est-ce illégal ?+
Sans infraction caractérisée ou procédure régulière.
Comment obtenir une restitution rapide ?+
Référé-suspension au tribunal administratif.
Quel délai pour agir ?+
24-48h pour l'urgence, 4 ans pour l'indemnisation.