FPS contesté
Un forfait post-stationnement alors que tu avais payé ? Il existe une procédure dédiée.
Résumé : le FPS est une redevance administrative, pas une amende pénale. Un paiement non pris en compte ou une signalisation défaillante te permet de l'annuler via un recours en deux étapes.
Ce que tu peux obtenir
01
Annulation du FPS
Si un vice de forme est avéré.
02
Recours gratuit
RAPO puis CCSP, sans frais de procédure.
03
Suspension du paiement
Pendant l'instruction du recours.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Rassembler ta preuve de paiement
Ticket ou capture de l'application utilisée.
02
Photographier la signalisation
À l'endroit exact du stationnement.
03
Déposer ton RAPO
Dans le mois suivant l'avis de FPS.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à rédiger ton recours RAPO.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Le FPS est-il une amende pénale ?+
Non, une redevance administrative.
Quelle procédure pour contester ?+
RAPO puis CCSP.
Quels vices permettent l'annulation ?+
Paiement non pris en compte, signalisation défaillante.