Formation non conforme

La formation reçue n'a rien à voir avec le programme vendu ? C'est une inexécution contractuelle.

Résumé : heures manquantes, formateur non qualifié, certification jamais obtenue — tout écart significatif au contrat de formation ouvre droit à résiliation sans frais et remboursement.

Ce que tu peux obtenir

01

Résiliation sans frais

Du contrat de formation.

02

Remboursement

Ou reversement au CPF.

03

Dommages-intérêts

Pour temps et objectifs perdus.

Ce que tu peux faire maintenant

01

Comparer programme vendu et reçu

Heures, contenu, formateur.

02

Rassembler tes échanges avec l'organisme

Emails, plateforme e-learning.

03

Mise en demeure

Réclamer remboursement sous 15 jours.

On prépare ta lettre en 2 minutes

Reeposte t'aide à résilier et te faire rembourser.

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Questions fréquentes

Résiliation sans frais possible ?+

Oui.

Attestation obligatoire ?+

Oui.

Quel délai pour agir ?+

5 ans.

Autres situations courantes