Facturation sur estimation
Une grosse régularisation après des mois d'estimation ? Tu as droit à un étalement.
Résumé : la facturation doit reposer sur des données réelles au moins une fois par an. En cas de régularisation importante, un étalement est dû, et la partie de la créance de plus de 2 ans est prescrite.
Ce que tu peux obtenir
01
Facturation corrigée
Sur la base de tes index réels.
02
Étalement sur 6-12 mois
Pour toute régularisation importante.
03
Annulation partielle
De la part de la créance prescrite au-delà de 2 ans.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Rassembler tes factures
Et ton historique de consommation Linky.
02
Comparer avec l'index réel
Photo de ton compteur avec la date.
03
Mise en demeure
Réclamer la correction et l'étalement.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à contester la régularisation excessive.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Peut-on me facturer indéfiniment sur estimation ?+
Non, un relevé réel par an minimum est requis.
Puis-je exiger un étalement ?+
Oui, pour les grosses régularisations.
Une vieille facture peut-elle être prescrite ?+
Oui, au-delà de 2 ans.