Consentement éclairé
Non informé des risques avant ton intervention ? C'est au médecin de prouver le contraire.
Résumé : le médecin doit t'informer préalablement des risques d'un acte médical. Un défaut d'information peut donner lieu à indemnisation même si la complication était par ailleurs inévitable.
Ce que tu peux obtenir
01
Indemnisation pour perte de chance
Pourcentage du préjudice total.
02
Préjudice moral autonome
Droit à l'information bafoué.
03
Réparation intégrale
Si tu aurais probablement refusé l'acte informé.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Demander ton dossier médical
Vérifier le formulaire de consentement.
02
Rassembler les témoignages
Proche présent lors de la consultation.
03
Mise en demeure
Réclamer indemnisation sous 30 jours.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à faire valoir tes droits.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Qui doit prouver l'information donnée ?+
Le médecin.
Indemnisation même si complication inévitable ?+
Oui, perte de chance.
Quel délai pour agir ?+
10 ans.