Facturation médicale
Ta facture de clinique semble anormalement élevée ? Exige le détail complet.
Résumé : tu peux exiger le détail CCAM complet de chaque acte facturé. Un acte facturé mais non réalisé, ou surfacturé par rapport aux tarifs conventionnels, ouvre droit au remboursement et peut relever de la fraude.
Ce que tu peux obtenir
01
Remboursement des actes non réalisés
Ou surfacturés.
02
Dommages-intérêts
Pour préjudice moral.
03
Contrôle CPAM
Voire procédure pénale pour fraude.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Demander le détail CCAM
De chaque acte facturé.
02
Comparer au compte-rendu médical
Et au décompte CPAM/mutuelle.
03
Mise en demeure
Réclamer le remboursement sous 15 jours.
Questions fréquentes
Puis-je exiger le détail complet ?+
Oui, détail CCAM par acte.
Facturer un acte non réalisé est-il un délit ?+
Oui, potentiellement escroquerie.
Quel délai pour réclamer ?+
5 ans civil, 6 ans pénal.