Découvert bancaire
Ta banque a réduit ton découvert sans préavis ? Vérifie aussi le taux de tes agios.
Résumé : toute réduction du découvert autorisé nécessite un préavis contractuel. Si en plus le taux effectif des agios dépasse le taux d'usure publié par la Banque de France, tu peux réclamer le remboursement du trop-perçu.
Ce que tu peux obtenir
01
Rétablissement du découvert
Au montant contractuel initial.
02
Remboursement des agios excessifs
Au-delà du taux d'usure.
03
Dommages-intérêts
Si la réduction n'a pas été notifiée.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Relire ta convention de compte
Découvert autorisé et taux prévus.
02
Comparer au taux d'usure
Publié par la Banque de France.
03
Mise en demeure
Réclamer le remboursement sous 30 jours.
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Reeposte t'aide à récupérer le trop-perçu.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
La banque peut-elle réduire sans préavis ?+
Non, un préavis contractuel est requis.
Comment vérifier le taux d'usure ?+
Publié trimestriellement par la Banque de France.
Quel délai pour réclamer ?+
5 ans.