CPAM
Ta feuille de soins n'est toujours pas remboursée ? 30 jours, c'est le maximum légal.
Résumé : la CPAM doit statuer sur ton remboursement dans les 30 jours suivant la réception du dossier complet. Passé ce délai, tu peux mettre en demeure puis saisir la Commission de Recours Amiable.
Ce que tu peux obtenir
01
Remboursement immédiat
De la somme due.
02
Décision motivée
Si refus.
03
Dommages-intérêts
En cas de préjudice financier prouvé.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Vérifier l'accusé de réception
De ta feuille de soins.
02
Contacter le service clients CPAM
Par courrier LRAR.
03
Mise en demeure
Puis saisine de la CRA si besoin.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à débloquer ton remboursement.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Délai légal de remboursement ?+
30 jours.
Que faire si pas de réponse ?+
Saisir la Commission de Recours Amiable.
Quel délai pour agir ?+
2 ans.