Compte pro fermé
Ton compte professionnel fermé sans préavis ? 2 mois de préavis sont obligatoires.
Résumé : une banque doit respecter un préavis minimum de 2 mois avant de fermer un compte professionnel. Une fermeture brutale qui cause un préjudice commercial peut donner lieu à une indemnisation substantielle.
Ce que tu peux obtenir
01
Réouverture du compte
Ou maintien 2 mois complets.
02
Dommages-intérêts
Pour préjudice commercial.
03
Astreinte en référé
Si la banque ne rétablit pas le compte.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Vérifier la date du courrier de clôture
Et le délai accordé.
02
Chiffrer le préjudice commercial
CA mensuel moyen, contrats affectés.
03
Mise en demeure
Réponse exigée sous 48h.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à faire respecter le préavis.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Un préavis est-il obligatoire ?+
Oui, 2 mois minimum.
Puis-je obtenir des DI ?+
Oui, si préjudice commercial.
Que faire en urgence ?+
Référé Tribunal de commerce.