Assurance professionnelle
Ton assureur pro refuse un sinistre ? L'exclusion doit être précise et limitée.
Résumé : une clause d'exclusion vague ou générale ne peut pas justifier un refus de garantie. Ton assureur RC pro ou prévoyance doit motiver précisément son refus et prouver que l'exclusion s'applique réellement.
Ce que tu peux obtenir
01
Prise en charge du sinistre
RC Pro, perte d'exploitation, prévoyance.
02
Indemnisation des pertes
Revenus, frais engagés.
03
Dommages-intérêts
Pour résistance abusive.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Relire le périmètre exact de ta garantie
RC Pro, prévoyance.
02
Chiffrer ton préjudice
Avec un expert-comptable.
03
Mise en demeure
Réclamer une offre d'indemnisation sous 30 jours.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à faire valoir ta garantie pro.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Toute exclusion est-elle valable ?+
Non, elle doit être formelle et limitée.
Puis-je demander une expertise ?+
Oui.
Quel délai pour agir ?+
2 ans.