Garantie décennale
L'assureur décennal refuse de prendre en charge les désordres ? Tu n'as pas à prouver de faute.
Résumé : la garantie décennale repose sur une présomption de responsabilité. Dès que le désordre compromet la solidité ou l'usage de l'ouvrage, l'assureur doit prendre en charge sans que tu aies à prouver une faute.
Ce que tu peux obtenir
01
Prise en charge des réparations
Par l'assureur décennal de l'artisan.
02
Expertise judiciaire
Aux frais de l'artisan ou de l'assureur.
03
Indemnisation du préjudice
De jouissance pendant les travaux.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Rassembler le PV de réception
Point de départ de la garantie décennale.
02
Photos des désordres
Et attestation d'assurance décennale de l'artisan.
03
Mise en demeure
Puis référé expertise si nécessaire.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à activer la garantie décennale.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Dois-je prouver une faute ?+
Non, présomption de responsabilité.
Quel est le point de départ ?+
La réception des travaux.
Quel délai pour agir ?+
2 ans contre l'assureur, 10 ans contre l'artisan.