Contrôle technique
Le CT était refusé avant la vente et jamais mentionné ? C'est une réticence dolosive.
Résumé : un vendeur qui dissimule un contrôle technique refusé avant la vente commet une réticence dolosive, que ce soit un particulier ou un professionnel. Tu peux annuler la vente et te faire rembourser.
Ce que tu peux obtenir
01
Annulation de la vente
Pour vice caché ou dol.
02
Remboursement des travaux
Rendus obligatoires par le CT.
03
Dommages-intérêts
Pour immobilisation du véhicule.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Récupérer le PV du CT
Vérifier la date et le motif de refus.
02
Comparer avec l'acte de vente
Absence de mention du refus.
03
Mise en demeure
Proposer la résolution amiable sous 15 jours.
Questions fréquentes
Le vendeur doit-il mentionner le CT refusé ?+
Oui, obligation d'information.
Entre particuliers aussi ?+
Oui.
Quel délai pour agir ?+
2 ans vice caché, 5 ans pour dol.