Retrait de points
Aucune information sur le retrait de points ? La procédure est irrégulière.
Résumé : un retrait de points n'est légal que si tu as été informé, verbalement ou par écrit. Sans cette information, la procédure est irrégulière et le retrait peut être annulé, y compris en cascade avec la contravention elle-même.
Ce que tu peux obtenir
01
Annulation du retrait
Si l'information préalable fait défaut.
02
Restitution des points
Sur ton solde Télépoints.
03
Annulation en cascade
Si la contravention elle-même est viciée.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Vérifier ton solde Télépoints
Avant et après l'infraction contestée.
02
Relire l'avis reçu
Mention explicite du retrait de points ?
03
Requête en exonération
Sous 45 jours auprès de l'Officier du Ministère Public.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à contester le retrait de points.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Le retrait est-il valable sans information ?+
Non.
Comment vérifier mon solde ?+
Via Télépoints.
Quel délai pour contester ?+
45 jours.