Assurance emprunteur
Ta banque refuse ou tarde à substituer ton assurance de prêt ? La loi Lemoine lui impose 10 jours pour répondre.
Résumé : depuis juin 2022, tu peux résilier ton assurance emprunteur à tout moment sans frais si le nouveau contrat offre des garanties équivalentes. La banque doit répondre sous 10 jours ouvrés et recalculer ta mensualité.
Ce que tu peux obtenir
01
Résiliation immédiate
À tout moment, sans pénalité.
02
Mensualité recalculée
Réduction du différentiel de prime.
03
Remboursement rétroactif
Si la banque a tardé à appliquer la baisse.
Ce que tu peux faire maintenant
01
Obtenir un contrat individuel équivalent
Fiche standardisée d'information.
02
Notifier la substitution par LRAR
À la banque.
03
Mise en demeure
Si silence ou refus après 10 jours ouvrés.
On prépare ta lettre en 2 minutes
Reeposte t'aide à faire appliquer la loi Lemoine.
Diagnostiquer ma situationQuestions fréquentes
Résiliation à tout moment possible ?+
Oui, depuis juin 2022.
Délai de réponse de la banque ?+
10 jours ouvrés.
Recalcul de mensualité obligatoire ?+
Oui.